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Mutuelle CDD entreprise 📋 — Droits spécifiques et dispenses

📌 TL;DR : Un salarié en CDD a les mêmes droits qu'un salarié en CDI concernant la mutuelle d'entreprise. Des cas de dispense spécifiques existent pour les CDD courts (moins de 3 mois).

Le CDD et la mutuelle obligatoire

Contrairement à une idée reçue, un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a droit à la mutuelle d'entreprise au même titre qu'un salarié en CDI. L'obligation de l'employeur ne distingue pas selon le type de contrat. Dès l'embauche, le salarié en CDD doit être affilié au régime collectif de complémentaire santé. Pour le cadre général, voir la mutuelle obligatoire en entreprise.

Cas de dispense spécifiques aux CDD

Un salarié en CDD peut demander une dispense dans deux situations :

La durée du CDD est inférieure à 3 mois et il justifie d'une couverture individuelle déjà souscrite
La durée de la couverture prévue par le régime est elle-même inférieure à 3 mois

La dispense doit être demandée par écrit avec justificatif. Elle n'est pas automatique. Pour tous les cas de dispense, voir notre guide complet sur la dispense de mutuelle.

La portabilité pour les CDD

À l'issue du CDD, si le salarié ouvre des droits à l'allocation chômage (ARE), il bénéficie du droit à la portabilité. La durée de portabilité est égale à la durée du CDD, dans la limite de 12 mois. La portabilité est gratuite. Pour les détails, consultez notre guide sur la portabilité.

Renouvellement de CDD et mutuelle

En cas de renouvellement ou de succession de CDD chez le même employeur, la couverture mutuelle se poursuit automatiquement. Il n'y a pas de nouvelle période d'affiliation à subir. Les droits sont continus tant que le contrat de travail est actif.

ℹ️ Pour toute question sur votre situation spécifique en CDD, contactez votre service RH ou l'URSSAF.

❓ Questions fréquentes

Un salarié en CDD a-t-il droit à la mutuelle d'entreprise ? ▾

Oui, absolument. La loi ANI 2016 ne distingue pas selon le type de contrat. Un salarié en CDD a les mêmes droits à la mutuelle qu'un salarié en CDI, sauf dans les cas de dispense spécifiques aux contrats courts.

Comment fonctionne la dispense pour CDD court ? ▾

Si votre CDD dure moins de 3 mois et que vous avez déjà une couverture individuelle, vous pouvez demander une dispense par écrit à votre employeur, avec l'attestation de votre complémentaire individuelle.

Que se passe-t-il à la fin du CDD ? ▾

Si vous ouvrez des droits au chômage, vous bénéficiez de la portabilité : maintien gratuit de vos garanties pendant la durée du CDD (max. 12 mois). Si vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité, vous pouvez poursuivre votre couverture à titre individuel (loi Évin).