Quitter son entreprise et mutuelle 🤝 — Portabilité et droits
Les différentes situations de départ
Quand vous quittez votre entreprise, plusieurs situations peuvent se présenter selon le mode de rupture du contrat :
| Situation | Portabilité possible ? | Durée max |
|---|---|---|
| Licenciement (sauf faute lourde) | Oui | 12 mois |
| Rupture conventionnelle | Oui | 12 mois |
| Fin de CDD | Oui (si ARE) | Durée CDD, max 12 mois |
| Démission légitime (ARE ouverte) | Oui | 12 mois |
| Démission simple | Non | — |
| Licenciement faute lourde | Non | — |
| Départ à la retraite | Non (mais loi Évin) | — |
Pour tous les détails sur la portabilité, consultez notre guide complet sur la portabilité.
La loi Évin : maintien individuel après départ
La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, offre un droit au maintien de la couverture à titre individuel après la cessation du contrat de travail, pour tout ancien salarié — y compris les retraités et invalides. Ce maintien :
- Se fait sans questionnaire médical (pas de sélection à l'état de santé)
- Est proposé par l'organisme assureur dans les 2 mois suivant le départ
- Le tarif est encadré : au maximum 150 % du tarif collectif la 1ère année, puis sans plafond
Départ à la retraite et mutuelle
En cas de départ à la retraite, la portabilité ne s'applique pas (les retraités ne perçoivent pas l'ARE). Mais la loi Évin vous garantit le droit de poursuivre votre couverture individuelle. De nombreuses mutuelles proposent des offres spécifiques retraités. Les droits des salariés en matière de mutuelle sont détaillés dans notre guide complet.
Ce que vous devez faire à votre départ
- Récupérez votre attestation de droits à la portabilité (doit figurer dans le certificat de travail)
- Inscrivez-vous à France Travail rapidement pour ouvrir vos droits ARE
- Contactez l'organisme assureur pour activer la portabilité
- Renseignez-vous sur la poursuite individuelle (loi Évin) si vous ne retournez pas en emploi après 12 mois