Cotisation mutuelle entreprise 💼 — Part patronale et salariale
Le partage légal des cotisations
La loi ANI de 2016 impose une répartition minimale des cotisations : 50 % à la charge de l'employeur, jusqu'à 50 % à la charge du salarié. Cette règle est un plancher : certaines conventions collectives ou accords de branche imposent une part patronale de 60, 70, voire 100 %. La part salariale est prélevée directement sur votre salaire brut et apparaît sur votre bulletin de paie. Pour le cadre légal, voir notre guide sur la loi mutuelle employeur obligatoire.
Comment calculer votre cotisation salariale
Si la cotisation totale mensuelle est de 60 € par salarié et que l'accord prévoit 50 % patronal : vous payez 30 €/mois, votre employeur 30 €/mois. Si l'accord prévoit 60 % patronal : vous payez 24 €/mois, votre employeur 36 €/mois. La cotisation totale figure dans la notice d'information remise à votre embauche.
Avantages fiscaux pour l'employeur
La part patronale est exonérée de cotisations sociales dans la limite de plafonds URSSAF, à condition que le contrat respecte les critères du "contrat responsable". Cette exonération représente un avantage fiscal significatif pour l'entreprise. Pour la présentation des garanties couvertes, voir notre guide des garanties.
La cotisation pour les ayants droit
La loi n'oblige pas l'employeur à financer la couverture des ayants droit (conjoint, enfants). Si le contrat prévoit cette option, la cotisation supplémentaire est généralement entièrement à la charge du salarié, sauf si un accord de branche ou d'entreprise en dispose autrement.